Conditions générales de vente de publicité

Tout achat d’espace (web) est soumis à l’acceptation de nos conditions générales de vente.

1. Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. Aucune autre condition en contradiction avec les présentes conditions générales de vente ne saurait prévaloir et ne pourra être invoquée par le souscripteur et l’annonceur.

2. La responsabilité de Vosinfos.fr ne saurait être engagée et aucune indemnité ne serait due si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne pouvait publier tout ou partie d’une annonce, ou s’il était amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer une insertion. Exemples non limitatifs de raisons indépendantes de la volonté de Vosinfos.fr : requête de l’hébergeur du site, contexte réglementaire, difficultés techniques, cas de force majeur…

3. La publicité paraît sous la responsabilité des annonceurs. Comme c’est l’usage, Vosinfos.fr se réserve le droit de refuser une insertion qui, par sa nature, son texte ou sa présentation, serait contraire à l’esprit des publications ou susceptible de provoquer des protestations de ses lecteurs ou de tiers.

4. Toute demande de modification non substantielle d’une annonce déjà en ligne devra être adressée par écrit à Vosinfos.fr qui rectifiera l’annonce. Tout retrait d’une annonce effectué par Vosinfos à la demande de l’annonceur ne pourra pas donner lieu à remboursement. La mise en ligne des annonces souscrites dans le cadre d’un ordre passé par l’annonceur devra intervenir dans le délai précisé par le bon de commande. Aucun remboursement total ou partiel ne pourra avoir lieu en cas de défaut de mise en ligne total ou partiel du fait de l’annonceur et aucun report de crédit ne sera admis.

5. Vosinfos.fr se réserve le droit de modifier les conditions du tarif en vigueur exception faite pour les ordres en cours.

6. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement de l’ordre de publicité aux conditions définies au tarif.

7. Conformément à la loi « Sapin » du 29 janvier 1993, un exemplaire original de la facture est communiqué à l’annonceur.

8. La facturation des annonces est émise à la date de la première mise en ligne. La date d’échéance est fixée à 30 jours, à compter de la date de facturation, sauf délai particulier accordé par Vosinfos.fr lors de la passation de la commande. Le règlement des factures est effectué par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. En cas de règlement effectué postérieurement à l’échéance indiquée, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sont retenues conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. En cas de recouvrement de factures impayées par voie judiciaire ou forcée, leur montant sera augmenté de 15 % à titre de clauses pénales au sens des articles 1226 et suivant du code civil. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’effet de toutes commandes en cours.

9. La publicité du type rédactionnel, devra obligatoirement porter la mention « publicité », « communiqué », « publi-information » ou « publi-reportage ».

10. La remise des éléments techniques peut se faire par mail. Les publicités peuvent être en jpeg, png, pdf.

11. Toute intervention technique réalisée à la demande d’un client ou nécessaire à la publication de l’annonce sera facturée au client selon le barème suivant :- Intervention pour format inadapté, police ou image manquante, corrections d’auteur, création, recomposition, retouche, etc. : 60 € par heure (minimum facturé 1 heure). Les factures de frais techniques sont émises à la même date que les factures d’insertion publicitaire et sont payables selon les mêmes conditions.

12. La transmission d’un ordre de publicité implique que les documents transmis pour insertions sont libres de tous droits de reproduction à des fins publicitaires et la garantie qu’ils ont été élaborés dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires propres à la publicité des produits et des services concernés. Aucune responsabilité ne sera encourue par Vosinfos.fr à ce titre et l’annonceur devra le garantir de toute action qui serait intentée à son encontre à ce titre par qui que ce soit.

13. Le nom de Vosinfos.fr ne peut être utilisé dans une annonce publicitaire sans autorisation préalable.

14. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, doit sous peine de déchéance, être effectuée par écrit sous huit jours pour le web. En cas de désaccord sur une partie de la facture, l’annonceur ou son mandataire s’oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

15. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Vosinfos.fr était reconnue, celle-ci serait en tout état de cause limitée au remboursement du prix correspondant à l’annonce considérée, à l’exclusion expresse de tout préjudice indirect, commercial, d’image ou immatériel subi par l’annonceur.

16. Tout litige relatif à la parution publicitaire sera soumis au tribunal de commerce de Melun, seul compétent pour régler les litiges entre les parties.